CHRONIQUES : ENTENTES - PERSONNALITÉ DES SANCTIONS - ACCEPTATION PAR UNE SOCIÉTÉ MÈRE DE LA RESPONSABILITÉ DES PRATIQUES D’UNE FILIALE - RENONCIATION PAR LA SOCIÉTÉ MÈRE AU DROIT A ÊTRE ENTENDUE SUR CES PRATIQUES (NON) - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE

Personnalité des sanctions : La CJCE rappelle le principe de personnalité des sanctions dans l’affaire "extra d’alliage" (ThyssenKrupp)

CJCE, 14 juillet 2005, ThyssenKrupp Stainless GmbH c/ Commission, “extra d'alliage”, aff. jtes C-65/02 P et C-73/02 P Jusqu'où doivent être protégés les droits de la défense d'une partie qui a paru y renoncer en partie ? A cette question, la Cour apporte dans son arrêt du 14 juillet 2005, rendu sous l'empire du défunt traité CECA, une réponse très ferme et particulièrement protectrice des droits de la défense. Rappelons que dans l'affaire extra d'alliage, qui avait donné lieu à la décision de la Commission du 21 janvier 1998 (aff. IV/35.814, JOCE

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Personnalité des sanctions : La CJCE rappelle le principe de personnalité des sanctions dans l’affaire "extra d’alliage" (ThyssenKrupp), 14 juillet 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 522, p. 64.

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