CHRONIQUES : ENTENTES - PARTAGE DE MARCHE - RESPECT MUTUEL DES RESEAUX DE DISTRIBUTION ET ERECTION DE BARRIERES A L’ENTREE

Partage de marché : Le TPICE rejette le recours formé par les brasseries luxembourgeoises (Brasserie Nationale)

TPICE, 27 juillet 2005, Brasserie Nationale SA e.a c/ Commission, aff. T-49/02 à T-51/02 Comme en témoigne l'affaire des brasseries luxembourgeoises, les ententes sous forme de convention dûment écrite et signée, existent encore. Soucieuses de préserver leurs débits de bières au Luxembourg, les trois brasseries nationales s'étaient engagées, sous peine d'amendes, à respecter mutuellement les contrats d'approvisionnement exclusifs conclus avec leurs débitants respectifs. En outre, dans les cas où un débitant souhaitait mettre un terme à un contrat existant, les brasseries se réservaient la priorité pour le démarchage et la conclusion d'un nouveau contrat “à une de leurs consoeurs luxembourgeoises”. Dans sa décision du 5 décembre

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Marc van der Woude, Partage de marché : Le TPICE rejette le recours formé par les brasseries luxembourgeoises (Brasserie Nationale), 27 juillet 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 549, pp. 66-67.

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