CHRONIQUES : PRATIQUES RESTRICTIVES - CONDITIONS DE L’ACTION FONDEE SUR LE PARASITISME - RAPPORTS AVEC L’ACTION EN CONTREFACON ET L’ACTION POUR CONCURRENCE DELOYALE

Parasitisme économique : La Cour de cassation considère que le parasitisme économique peut être sanctionné indépendamment de la faute de contrefaçon et en l’absence même d’un risque de détournement de clientèle (Stratégie Média Conseil/IPACA...)

CA Paris, 4ème ch., 12 janvier 2005, inédit TGI Paris, 3ème ch., 9 mars 2005, inédit Cass. com., 5 avril 2005, Société Stratégie média conseil c/ Association IPACA, n° 02-21.334 Les décisions commentées sont l'occasion de revenir sur deux questions importantes. La première est relative aux rapports du parasitisme et de la contrefaçon, et plus précisément à la nécessité d'un fait distinct de la contrefaçon (1). La seconde concerne les rapports du parasitisme avec la concurrence déloyale (2). 1. Les juges du fond et ceux de la Cour de cassation ont, par plusieurs arrêts récents, apporté différentes précisions sur les éléments constitutifs de l'agissement parasitaire et sur les rapports du parasitisme économique avec la contrefaçon. Il ressort de cette jurisprudence que deux situations sont à distinguer. La

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Version PDF

Auteurs

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne)
  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa, Parasitisme économique : La Cour de cassation considère que le parasitisme économique peut être sanctionné indépendamment de la faute de contrefaçon et en l’absence même d’un risque de détournement de clientèle (Stratégie Média Conseil/IPACA...), 5 avril 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 584, pp. 90-92.

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