CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - PIECES DE RECHANGE - DEFINITION DE MARCHE ETROITE - LIBERTE D’ORGANISATION DU RESEAU

Organisation du réseau de distribution : Le Conseil de la concurrence adopte une définition étroite du marché de la vente des pièces de rechange mais une liberté étendue d’organisation du réseau (Jaeger Lecoultre)

Affaire Jaeger Lecoultre : Une définition étroite du marché de la vente des pièces de rechange mais une liberté étendue d’organisation du réseau de distribution

Cons. conc., déc. n° 05-D-46 du 28 juillet 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Jaeger Lecoultre Afin de promouvoir leur image de qualité et de luxe, plusieurs groupes horlogers ont décidé dans les années 1990 de mieux contrôler leur service après-vente. Jaeger Lecoultre s'est réorganisé afin d'assurer désormais ces prestations en interne ou par le biais de sept distributeurs agréés. A la suite de cette réorganisation, Jaeger Lecoultre a refusé de fournir en pièces de rechange la société Mouret, un réparateur indépendant ne faisant pas partie des sept distributeurs agréés, qui a alors décidé de porter plainte devant le Conseil de la concurrence, accusant Jaeger Lecoultre d'avoir abusé de sa position dominante. Un marché pertinent limité aux pièces de rechange des montres Jaeger Lecoultre

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Anne Wachsmann, Amandine Bouin, Organisation du réseau de distribution : Le Conseil de la concurrence adopte une définition étroite du marché de la vente des pièces de rechange mais une liberté étendue d’organisation du réseau (Jaeger Lecoultre), 28 juillet 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 577, pp. 75-77.

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