CHRONIQUES : ENTENTES - ENTENTE HORIZONTALE - TRANSPORT PUBLIC URBAIN DE VOYAGEURS - OLIGOPOLE - IMPUTABILITÉ DES PRATIQUES A LA MAISON MERE (OUI) - AFFECTATION DU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE (OUI) - EXTRÊME GRAVITE DES PRATIQUES

Oligopole : Le Conseil de la concurrence inflige la sanction maximum (Transport public urbain de voyageurs)

Cons. conc., déc. n° 05-D-38 du 5 juillet 2005 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché du transport urbain de voyageurs N'était-ce l'importance de la sanction pécuniaire prononcée, l'affaire ayant donné lieu à la décision du 5 juillet 2005 n'appellerait sans doute qu'assez peu de commentaires. Telles qu'elles sont rapportées dans la décision, en effet, les pratiques mises en œuvre par les sociétés Keolis (ex-VIA GTI), Connex (ex-CGEA) et Transdev, paraissent tristement banales. Ces dernières se seraient concertées

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Oligopole : Le Conseil de la concurrence inflige la sanction maximum (Transport public urbain de voyageurs), 5 juillet 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 550, pp. 67-68.

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