CHRONIQUES : RÉGULATION - ENERGIE - GENERALITES - POUVOIRS DE LA CRE - REGLEMENT DE DIFFEREND - SOUTIEN AUX ENERGIES RENOUVELABLES

Énergie : Le législateur apporte des modifications à la politique française de l’énergie (Loi du 13 juil. 2005 d’orientation énergétique)

Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, JORF n°163 du 14 juillet 2005, p. 11570 Rectificatif Alors que le projet de loi comptait douze articles lors de son dépôt au Parlement, la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique en contient finalement 110. Elle a procédé à un toilettage de la loi du 10 février 2000 qui organisait la concurrence sur le marché de l'électricité, constituant ainsi la quatrième modification majeure de cette loi en cinq ans. Si la prise en compte par le législateur des évolutions du marché ou des innovations du régulateur n'est pas contestable, l'obstination mise à changer sur des points mineurs le régime applicable s'explique mal et favorise peu la lisibilité des

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Auteur

  • French State Council (Paris)

Citation

Thierry Tuot, Énergie : Le législateur apporte des modifications à la politique française de l’énergie (Loi du 13 juil. 2005 d’orientation énergétique), 13 juillet 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 612, pp. 122-124

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