CHRONIQUES : PRATIQUES RESTRICTIVES - INTERDICTION DE REVENTE A PERTE - GRANDE DISTRIBUTION - INFRACTION PER SE - ANALYSE ECONOMIQUE DU DROIT

Interdiction de revente à perte : La Cour d’appel de Pau rappelle le caractère per se de l’interdiction (Scalandes)

Rappel du caractère per se de l’interdiction de revente à perte

CA Pau, 21 avril 2005, SA Scalandes, n°04/00.970 Au lendemain des accords “Sarkozy” et à la veille de l'entrée en vigueur d'un nouveau seuil de revente à perte, la Cour d'appel de Pau rappelle que l'interdiction de l'article L. 442-2 du Code de commerce est une infraction per se qui doit être sanctionnée sans considération de son importance. En l'espèce, un grand distributeur français avait lancé, en mars 2002, une campagne de publicité dans laquelle il affirmait que “ce n'est pas l'euro qui fait grimper les prix, c'est une loi bien française”, sous entendu l'interdiction de la revente à perte contenue dans le Code de commerce. A la suite de cette campagne, liant le geste à la parole, un stock de bouteilles de Ketchup, normalement d'origine étrangère, a été vendu dans l'un des hypermarchés au prix

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Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • Roberval Avocat (Lille)

Citation

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval, Interdiction de revente à perte : La Cour d’appel de Pau rappelle le caractère per se de l’interdiction (Scalandes), 21 avril 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 582, pp. 89-90.

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