CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - INFRASTRUCTURE ESSENTIELLE - ACCES - PRESSE - LOGICIEL

Infrastructures essentielles : La Cour de cassation considère que le logiciel Presse 2000 n’est pas une infrastructure essentielle (NMPP)

Cass. com., 12 juillet 2005, Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne, "Presse 2000", n° 04-12.388 La distribution de la presse en France est une nouvelle fois au centre d'un litige soulevant des enjeux de droit de la concurrence. La Cour de cassation a, en effet, censuré un arrêt de la Cour d'appel de Paris qui avait enjoint aux Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP) de fournir à leur concurrent un accès direct et automatique à leur logiciel Presse 2000, ce logiciel ayant été qualifié d'infrastructure essentielle par la Cour. Seule la question de l'existence ou non d'une infrastructure essentielle fera l'objet du présent commentaire, les moyens de procédure soulevés par les NMPP ne seront pas abordés ici. Rôle central du logiciel Presse 2000 dans la distribution de la presse

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Anne Wachsmann, Amandine Bouin, Infrastructures essentielles : La Cour de cassation considère que le logiciel Presse 2000 n’est pas une infrastructure essentielle (NMPP), 12 juillet 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 578, pp. 77-79.

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