CHRONIQUES : PROCÉDURES - PROCEDURE DE DROIT INTERNE - IMPUTABILITE - CAS DE LA TRANSFORMATION JURIDIQUE DE L’AUTEUR DES PRATIQUES INCRIMINEES

Imputabilité : Le Conseil de la concurrence rappelle les principes d’imputabilité en cas de fusion-absorption ou de liquidation judiciaire de l’entreprise (Usine d’incinération d’Issy les Moulineaux - Secteur de la destruction d’armements et de munitions)

Cons. conc., déc. n° 05-D-45 du 22 juillet 2005, pratiques mises en œuvre lors de la passation d'un marché de rénovation de l'usine d'incinération d'Issy Les Moulineaux Cons. conc., déc. n° 05-D-47 du 28 juillet 2005, pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la destruction d'armements et de munitions Les questions d'imputabilité sont toujours d'actualité (pour un rappel des règles d'imputabilité à l'intérieur d'un groupe de sociétés, v. supra, TPICE, 15 Septembre 2005, Daimler Chrysler, chron. “Ententes”, M. D.) Deux décisions du Conseil sont venues rappeler la jurisprudence sur l'imputabilité des pratiques en cas de transformation de la structure d'une entreprise entre la commission des

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Chantal Momège, Imputabilité : Le Conseil de la concurrence rappelle les principes d’imputabilité en cas de fusion-absorption ou de liquidation judiciaire de l’entreprise (Usine d’incinération d’Issy les Moulineaux - Secteur de la destruction d’armements et de munitions), 22 juillet 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 609, pp. 117-118.

Visites 4044

Toutes les revues