CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - GARANTIE ILLIMITEE - SUBVENTION CROISEE

Garantie de l’Etat : La Commission européenne considère que la garantie illimitée qui résulte du statut d’EPIC constitue une aide d’État incompatible (Laboratoire National d’Essai)

Comm. CE., décision C(2005) 1970 du 1er juillet 2005, Aide au Laboratoire National d'Essais, cas E 24/2004 et NN 88/2004 - France Le Laboratoire National d'Essais est un Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) chargé d'effectuer tous travaux d'étude, de recherche, de consultation, d'expertise, d'essai, de contrôle, et toutes prestations d'assistance technique utiles à la protection et à l'information des consommateurs ou à l'amélioration de la qualité des produits. Il peut également étudier pour le compte et à la demande

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Alain Alexis, Garantie de l’Etat : La Commission européenne considère que la garantie illimitée qui résulte du statut d’EPIC constitue une aide d’État incompatible (Laboratoire National d’Essai), 1er juillet 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 601, pp. 107-108.

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