CHRONIQUE : POLITIQUE INTERNATIONALE : ETATS-UNIS - APPLICATION EXTRATERRITORIALE DU DROIT ANTITRUST AMERICAIN

Extra-territorialité du droit anti-trust américain : La Cour d’appel de Columbia se prononce pour l’épilogue de l’affaire du cartel des vitamines (Empagran)

Court of Appeals for the District of Columbia, Empagran SA v. F. Hoffmann-Laroche Ltd, (N° 01-7115), decided on June 28, 2005 La cour d'appel du Circuit du District de Columbia (établie à Washington, D.C.) a rendu le 28 juin 2005 un arrêt qui met un terme à la controverse internationale suscitée par une plainte en dommages-intérêts dans le cadre d'une action de groupe au civil (class action) de la part de victimes non américaines du cartel international des vitamines poursuivi à partir de 1997 par la Division Antitrust du DOJ. Un panel de trois juges de cette cour d'appel de Washington a en effet décidé que des acheteurs de vitamines ne peuvent pas porter plainte sur le fondement des lois antitrust américaines pour des dommages allégués subis du fait de l'activité du cartel mondial des

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François Souty, Extra-territorialité du droit anti-trust américain : La Cour d’appel de Columbia se prononce pour l’épilogue de l’affaire du cartel des vitamines (Empagran), 28 juin 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 617, pp. 131-133.

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