CHRONIQUE : PROCEDURES - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - DROITS DE LA DEFENSE

Droit de la défense - Clémence : La CJCE précise que des entreprises ne peuvent pas être contraintes à s’incriminer, mais elles sont vivement incitées à le faire (Acerinox - ThyssenKrupp)

CJCE, 14 juillet 2005, Acerinox c/ Commission, aff. C-57/02 P CJCE, 14 juillet 2005, ThyssenKrupp Stainless et ThyssenKrupp Acciai speciali Terni c/ Commission, aff. jointes C-65/02 P et C-73/02 P Si l'épilogue de l'affaire Extra d'alliage se révèle digne d'intérêt, c'est principalement parce qu'il illustre à quel point l'incitation - monnayée - peut apparaître préférable à la contrainte, non seulement pour les entreprises poursuivies mais aussi pour la Commission. On sait, de longue date, que le pouvoir de contrainte accordé à la Commission dans le cadre des procédures d'application des articles 81 et 82 du traité CE cesse où commence le droit, reconnu à l'entreprise soupçonnée d'avoir participé à une pratique anticoncurrentielle, de ne pas contribuer à sa propre incrimination. On sait aussi que

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Droit de la défense - Clémence : La CJCE précise que des entreprises ne peuvent pas être contraintes à s’incriminer, mais elles sont vivement incitées à le faire (Acerinox - ThyssenKrupp), 14 juillet 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 1057, pp. 118-119

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