CHRONIQUES : ENTENTES - ENTENTE VERTICALE SUR LE MARCHE DE LA BIERE - DISTRIBUTION SELECTIVE - RESTRICTIONS ACCESSOIRES - CLAUSES DESTINÉES À ASSURER L’ÉTANCHÉITÉ DU RÉSEAU

Distribution sélective : Le Conseil de la concurrence rappelle les conditions de validité du réseau (SCOB - Kronenbourg)

Cons. conc., déc. n° 05-D-50 du 21 septembre 2005 relative à la plainte de la société SCOB à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par la société Brasseries Kronenbourg dans le secteur de la distribution de la bière La décision que vient de rendre le Conseil de la concurrence concernant des pratiques mises en œuvre par la société Kronenbourg permet de faire le point sur les conditions de validité de la distribution sélective. Cette société a en effet mis en place un contrat de distribution sélective pour la distribution de bière en fût. En vertu de ce contrat, le distributeur s'engage à n'acheter en France les bières en fûts des marques Kronenbourg qu'auprès de Kronenbourg ou d'autres distributeurs agréés par ce dernier et à tenir à la disposition de Kronenbourg, comme preuve du respect de cet

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Distribution sélective : Le Conseil de la concurrence rappelle les conditions de validité du réseau (SCOB - Kronenbourg), 21 septembre 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 574, pp. 69-70.

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