CHRONIQUE : ENTENTES - DISTRIBUTION AUTOMOBILE - EXEMPTION CATEGORIELLE - CLAUSE DE LOCALISATION

Distribution automobile : La Commission européenne met fin à l’exemption automatique des « clauses de localisation » dans les contrats de distribution automobile (Communiqué du 30 septembre 2005)

Les « clauses de localisation » contenues dans les contrats de distribution automobile ne sont plus, à partir du 1er octobre 2005, automatiquement exemptées en vertu du règlement n°1400/2002. Ces clauses visent à empêcher les distributeurs automobiles d'installer des points

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Dominique Ferré, Distribution automobile : La Commission européenne met fin à l’exemption automatique des « clauses de localisation » dans les contrats de distribution automobile (Communiqué du 30 septembre 2005), 30 septembre 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 27259, www.concurrences.com

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