CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - UE - DROIT DERIVE - SERVICE PUBLIC - COMPENSATIONS

Compensations de service public  : La Commission européenne modifie la Directive Transparence

Comm. CE, Communiqué IP/05/937 du 15 juillet 2005, Train de mesures de la Commission européenne relatif au financement des services d'intérêt économique général Comm. CE, 2005, Encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public Comm. CE, 2005, Décision de la Commission concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de Directive 2005/81/CE de la Commission modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques Contrairement à l'objectif initial, l'arrêt Altmark (CJCE, 24 juillet 2003, Altmark Trans, aff. C-280/00, Rec., p. I-7747) a

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Antoine Gosset-Grainville, Compensations de service public  : La Commission européenne modifie la Directive Transparence, 15 juillet 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 1028, pp. 138-139

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