CHRONIQUES : PROCÉDURES - PROCEDURE DE DROIT INTERNE - NON CONTESTATION DES GRIEFS - PROCEDURE SIMPLIFIEE - POSSIBILITE DE CUMUL ET EFFETS

Cumul de procédures : La Cour de cassation autorise le cumul de procédures simplifiées et de non-contestation des griefs (Avis C. cass. 11 juil. 2005)

La Cour de cassation a répondu à la demande d'avis de la cour d'appel de Paris en date du 12 avril 2005 (Voir sur cette demande, Concurrences, n° 3- 2005, p. 125). Elle a tout d'abord indiqué que : “Ni les dispositions des articles L. 463-3 et L. 464-2 II devenu L. 464-2 III du Code de commerce, ni aucune disposition du titre VI du Livre IV de ce Code, n'interdisent au Conseil de la concurrence de mettre en oeuvre cumulativement, dans une même affaire, la procédure simplifiée régie par le premier de ces textes et la procédure de transaction prévue par le second”, puis que “[d]ans le cas de mise en oeuvre cumulative des procédures simplifiée et de transaction, et quelque soit l'ordre chronologique de cette mise en oeuvre, le montant de la sanction qui sera infligé à l'entreprise doit être calculé

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Valérie Michel-Amsellem, Cumul de procédures : La Cour de cassation autorise le cumul de procédures simplifiées et de non-contestation des griefs (Avis C. cass. 11 juil. 2005), 11 juillet 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 608

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