CHRONIQUES : ENTENTES - IMPORTATION DE VÉHICULES - CONTRAT D’AGENCE - PARTAGE DU RISQUE ECONOMIQUE AVEC L’AGENT (NON) - IMPUTATION DES PRATIQUES DE LA FILIALE A LA SOCIETE MERE (OUI)

Contrat d’agence - Imputabilité : Le TPICE annule la majeure partie de l’amende infligée et encadre des principes d’imputabilité les pratiques d’une filiale à la maison mère (DaimlerChrysler)

TPICE, 15 septembre 2005, DaimlerChrysler AG c/ Commission, aff. T-325/01 L'arrêt rendu le 15 septembre 2005 par la cinquième chambre du TPI est particulièrement riche d'enseignements sur l'une des questions les plus débattues en matière d'entente, relative à la notion d'entreprise auteur d'une infraction. L'originalité de cet arrêt est qu'il conjugue l'examen de cette question dans deux aspects distincts, à savoir d'une part les relations entre une société et ses agents, et d'autre part l'imputation des pratiques d'une filiale à sa société mère. La Commission a décidément bien du mal à appréhender et sanctionner les pratiques visant à restreindre les importations parallèles de produits, qu'il s'agisse de médicaments ou de véhicules. Dans l'affaire Bayer/Adalat (TPICE, 26 octobre 2000, aff. T-41/96,

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Contrat d’agence - Imputabilité : Le TPICE annule la majeure partie de l’amende infligée et encadre des principes d’imputabilité les pratiques d’une filiale à la maison mère (DaimlerChrysler), 15 septembre 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 523, pp. 63-64.

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