ELECTRICITE ET GAZ - CONSOMMATEURS ELIGIBLES

Électricité - Consommateurs éligibles : Le législateur précise les conditions d’éligibilité (Loi n° 2005-781)

Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, JORF n°163 du 14 juillet 2005, p. 11570 Rectificatif Il y a quelques mois, dans ces mêmes colonnes (Concurrences, n° 1-2005, p. 120), nous avions soulevé, à l'occasion de l'adoption par la commission de régulation de l'énergie (CRE), le 23 décembre 2004, d'une communication sur les conditions d'exercice de l'éligibilité pour l'achat d'électricité et de gaz naturel, les difficultés d'interprétation de la réglementation française relative aux conditions d'éligibilité des consommateurs non résidentiels. Une partie de ce problème a été tranché, de manière contestable au regard des exigences du droit communautaire en matière de commande publique, par l'article 30 de la loi du 9 août 2004 (loi n°2004-803 relative au

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

Citation

Jean-Paul Tran Thiet, Vincent Jaunet, Électricité - Consommateurs éligibles : Le législateur précise les conditions d’éligibilité (Loi n° 2005-781), 13 juillet 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 613, pp. 124-125.

Visites 4266

Toutes les revues