CHRONIQUE : PROCEDURES (FRANCE) - NULLITE - CARACTERE PUBLIC DU PRONONCE DE L’ARRET - MESURES CONSERVATOIRES

Caractère public du prononcé de l’arrêt - Mesures conservatoires : La Cour de cassation rejette un moyen invoquant la violation de l’art. 6 CEDH (NMPP)

Cass. com., 12 juillet 2005, SAEM-TP et NMPP, n° 05-10.523 Ainsi que le prévoit l'article 458 du NCPC, les arrêts de la Cour d'appel rendus en matière de contentieux de la concurrence sont rendus publiquement. Dans cette affaire,

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Valérie Michel-Amsellem, Caractère public du prononcé de l’arrêt - Mesures conservatoires : La Cour de cassation rejette un moyen invoquant la violation de l’art. 6 CEDH (NMPP), 12 juillet 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 1067, pp. 125-126

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