CHRONIQUES : ENTENTES - CALCUL DES AMENDES - COOPÉRATION ET CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES

Calcul des amendes : Le TPICE rejette le recours formé par une compagnie aérienne (Scandinavian Airlines System)

TPICE, 18 juillet 2005, Scandinavian Airlines System c/ Commission, aff. T-241/01 Le rôle du juriste d'entreprise peut être difficile et ingrat. S'il n'a pas l'appui des équipes de commerciaux et des dirigeants, toute tentative de vouloir imposer une politique de conformité aux règles de concurrence risque d'être vaine. L'affaire SAS/Maersk Air offre un exemple de commerciaux peu soucieux de la politique juridique de leurs entreprises. Insatisfait de la portée des accords de coopération officiellement notifiés à la Commission européenne, le 8 mars 1999, certains responsables commerciaux des compagnies en cause ont convenu d'une répartition des vols à partir du Danemark. SAS s'engageait à ne plus assurer les liaisons exploitées par Maersk Air à partir du Jutland, tandis que Maersk Air promettait de

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Marc van der Woude, Calcul des amendes : Le TPICE rejette le recours formé par une compagnie aérienne (Scandinavian Airlines System), 18 juillet 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 548, pp. 65-66.

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