CHRONIQUES : ENTENTES - ENTENTE VERTICALE - RÈGLEMENT N° 2790/1999 - SITUATION INTERNE

Application du droit communautaire : Le Conseil de la concurrence précise que même en présence d’une situation interne, le Règlement CE n° 2790/1999 constitue une grille d’analyse utile (ATA - Taximètres)

Cons. conc., déc. n° 05-D-48 du 28 juillet 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par la société ATA dans le secteur des taximètres Lorsqu'un règlement d'exemption par catégorie n'est pas applicable parce que le commerce entre Etats membres n'est pas affecté par l'accord, le Conseil s'inspire néanmoins des règles dégagées. Le règlement d'exemption est alors utilisé “à titre de grille d'analyse” (sur cette question, cf. rapport du Conseil pour 2001). Pour appliquer le droit national, le Conseil emprunte au droit

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Application du droit communautaire : Le Conseil de la concurrence précise que même en présence d’une situation interne, le Règlement CE n° 2790/1999 constitue une grille d’analyse utile (ATA - Taximètres), 28 juillet 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 575, pp. 70-71.

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