CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - AIDE À LA RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Aides à la restructuration des entreprises en difficulté : La Commission européenne déclare compatible l’aide française au secteur de l’imprimerie (Imprimerie Nationale)

Comm. CE, C(2005) 2716, 20 juillet 2005, Aide à la restructuration de l'Imprimerie Nationale, cas N 370/2004 - France L'application des lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté apporte régulièrement son lot d'illustrations de la discipline mise en place par la Commission. La restructuration énergique de l'Imprimerie Nationale en France conduisant à recentrer les activités de l'entreprise sur ses activités traditionnelles et en partie protégées par un monopole de droit a conduit la Commission

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Jean-Yves Chérot, Aides à la restructuration des entreprises en difficulté : La Commission européenne déclare compatible l’aide française au secteur de l’imprimerie (Imprimerie Nationale), 20 juillet 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 600, pp. 107.

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