CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - NOTIFICATION DES AIDES NOUVELLES - NOTION D’AIDE D’ÉTAT - AFFECTATION DES ECHANGES ENTRE LES ÉTATS MEMBRES - DE MINIMIS

Aide nouvelle - De minimis : La CJCE considère que le Conseil ne peut dispenser les États de leur obligation de notifier et que le "de minimis" ne s’applique pas pour apprécier si une aide affecte les échanges entre Etats membres (Xunta de Galicia)

CJCE, 21 juillet 2005, Xunta de Galicia, aff. C-71/04 La Cour était saisie par la voie d'une question préjudicielle de l'interprétation qu'il convient d'apporter à la directive n° 90/684 du Conseil du 21 décembre 1990 concernant les aides à la construction navale et adoptée sur le fondement de l'article 87, paragraphe 3, e) CE. La Communauté autonome de Galice avait adopté un régime d'aide à la construction navale pour des navires d'un tonnage inférieur au seuil d'application de la directive “aides à la construction navale”. Mais il était soutenu devant le juge national que la directive devrait s'interpréter comme dispensant de la notification préalable prévue par l'article 88,

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Jean-Yves Chérot, Aide nouvelle - De minimis : La CJCE considère que le Conseil ne peut dispenser les États de leur obligation de notifier et que le "de minimis" ne s’applique pas pour apprécier si une aide affecte les échanges entre Etats membres (Xunta de Galicia), 21 juillet 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 599, p. 106-107.

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