CHRONIQUES : AGENTS COMMERCIAUX - INDEMNITE COMPENSATRICE - POINT DE DEPART DE DELAI

Agents commerciaux : La Cour de cassation statue sur l’indemnité compensatrice des agents commerciaux et le point de départ du délai de réclamation (Pilliot / Cisterne)

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 septembre 2005, pourvoi n° 04-13.106, Sté Pilliot c/ Mme Cisterne Faits Suite à la réception d'un courrier de la société Pilliot (mandant), manifestant sa volonté de rompre son contrat existant avec Mme Cisterne (agent commercial) afin de lui substituer de nouvelles conditions de collaboration, cette dernière assigne le mandant en paiement de l'indemnité de rupture. Les juges du fond déclarent irrecevable la demande de Mme Cisterne en ce qu'elle ne justifie pas de l'extinction des relations contractuelles avec le défendeur. La Cour de cassation casse cet arrêt d'appel et pose le principe selon lequel il incombe au mandant qui invoque la déchéance du droit

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Didier Ferrier, Agents commerciaux : La Cour de cassation statue sur l’indemnité compensatrice des agents commerciaux et le point de départ du délai de réclamation (Pilliot / Cisterne), 27 septembre 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 27725, www.concurrences.com

Visites 1955

Toutes les revues