CHRONIQUE : DISTRIBUTION - AGENT - RISQUES SUPPORTES PAR L’AGENT - NOTION D’ENTREPRISE

Notion d’entreprise : Le TPICE considère que l’agent ne déterminant pas les conditions de vente et n’assumant pas les principaux risques relatifs à l’activité ne constitue pas en lui-même une "entreprise" au sens de l’art. 81 CE (DaimlerChrysler)

Faits Des consommateurs se sont plaints auprès de la Commission européenne de certaines pratiques des entreprises du groupe Daimler-Benz AG. Il était reproché à ces dernières d'entraver l'exportation de véhicules automobiles neufs de marque Mercedes-Benz vers divers Etats membres. La Commission a estimé qu'il existait une entente anticoncurrentielle entre DaimlerChrysler et ses agents commerciaux en Allemagne. Pour parvenir à cette conclusion, elle a considéré que, dans la mesure où les agents assumaient certains risques financiers inhérents à leur activité (risques de prix, risques liés aux frais de transport, autres risques liés à l'acquisition des voitures de démonstration, à l'exécution des réparations sous garantie, à l'installation d'un atelier, à l'exécution d'un service après-vente, à la

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Dominique Ferré, Notion d’entreprise : Le TPICE considère que l’agent ne déterminant pas les conditions de vente et n’assumant pas les principaux risques relatifs à l’activité ne constitue pas en lui-même une "entreprise" au sens de l’art. 81 CE (DaimlerChrysler), 15 septembre 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 27257, www.concurrences.com

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