CHRONIQUES : RÉGULATION - ÉLECTRICITE - TARIFS - RESEAUX

Réseaux : Le Ministre de l’Economie approuve le nouveau tarif des réseaux électriques (Décision 23 septembre 2005)

Un nouveau tarif d’utilisation des réseaux électriques entrera en vigueur le 1er janvier 2006

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et Ministre délégué à l'industrie, décision du 23 septembre 2005 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, JORF n° 233 du 6 octobre 2005, p.1588 Le journal officiel du 6 octobre a publié la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie approuvant les nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité que la CRE avait adressés au gouvernement le 29 juillet dernier. Il s'agit de la première application des disposition procédurales issues de la loi d'orientation énergétique (cette chronique, supra), modifiant la loi du 10 février 2000, et mettant en place un mécanisme d'approbation implicite

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Auteur

  • French State Council (Paris)

Citation

Thierry Tuot, Réseaux : Le Ministre de l’Economie approuve le nouveau tarif des réseaux électriques (Décision 23 septembre 2005), 23 septembre 2005, Revue Concurrences N° 4-2005, Art. N° 614, pp. 125-126.

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