CHRONIQUES : RÉGULATION - ELECTRICITE - INDEPENDANCE DES GESTIONNAIRES DE RESEAU

Électricité : Le gouvernement publie les statuts de la société “RTE EDF Transport” (Décret 30 août 2005)

Les statuts de la société “RTE EDF Transport” ont été publiés au journal officiel

Décret n°2005-1069 du 30 août 2005, JORF n°202 du 31 août 2005, p.14096 Dans une précédente chronique (Concurrences, n° 1-2005, p. 115), nous nous interrogions sur les conséquences concrètes, s'agissant de l'indépendance de gestion dont le service “Réseau de Transport d'Électricité” a bénéficié depuis 1999, que pourrait avoir la filialisation de cette activité. Les statuts de la nouvelle société ainsi créée ont été publiés le dernier jour d'août 2005, soit avec plus de six mois de retard sur le calendrier prévu par la loi du 9 août 2004. S'agissant de la dénomination de cette filiale spécialisée dans la gestion du réseau de haute tension, “RTE EDF Transport” a été retenu, traduisant un compromis entre ceux qui souhaitaient maintenir “RTE” (nom utilisé par le service autonome depuis 5 ans) et ceux qui prônaient “EDF

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Jean-Paul Tran Thiet, Vincent Jaunet, Électricité : Le gouvernement publie les statuts de la société “RTE EDF Transport” (Décret 30 août 2005), 30 août 2005, Revue Concurrences N° 4-2005, Art. N° 615, pp. 126-127.

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