CHRONIQUES : PROCEDURE COMMUNAUTAIRE - CONTENTIEUX - INTERVENTION DE TIERS AU LITIGE - DROIT D’INTERVENTION - ÉTENDUE - INVOCATION D’UN MOYEN DIFFERENT DE CEUX DE LA PARTIE SOUTENUE - RECEVABILITE

Intervention : Le TPICE juge que l’intervenant est en droit de présenter des moyens différents de ceux de la partie qu’il soutient (Regione Autonoma della Sardegna)

Le TPICE revoit sa jurisprudence, en jugeant que l’intervenant est en droit de présenter des moyens différents de ceux de la partie qu’il soutient

TPICE, 15 juin 2005, Regione Autonoma della Sardegna c/ Commission, aff. T-171/02 De précédentes livraisons de la présente chronique ont évoqué différents aspects du droit d'intervention reconnu, en contentieux communautaire, aux tiers justifiant d'un intérêt à la solution d'un litige (chron. Procédures, Concurrences, n° 1-2004, p. 94, et n° 2-2005, p. 90). Le tiers qui demande à intervenir dans un litige, rappelle la jurisprudence de l'année écoulée, doit justifier d'un intérêt spécifique, lequel s'apprécie par rapport aux conclusions de la partie qu'il désire soutenir. Quant au tiers qui a été admis à intervenir dans un litige, il ne peut pas, souligne-t-elle, présenter une conclusion différente de celles de la partie qu'il soutient. La raison essentielle de ces solutions constantes est simple. Le litige

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Intervention : Le TPICE juge que l’intervenant est en droit de présenter des moyens différents de ceux de la partie qu’il soutient (Regione Autonoma della Sardegna), 15 juin 2005, Revue Concurrences N° 4-2005, Art. N° 606, pp. 112-115.

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