CHRONIQUES : PROCÉDURES - PROCEDURE DE DROIT INTERNE : APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE

Effet dévolutif de l’appel : La Cour de cassation précise que la Cour d’appel Paris est tenue, lorsqu’elle annule une décision du Conseil de la concurrence, de statuer sur toutes les demandes des parties et sur les griefs notifiés et maintenus (Bétons du Var)

La Cour de cassation précise que lorsque la Cour d’appel de Paris annule une décision du Conseil de la concurrence elle est tenue de statuer en fait et en droit sur les demandes des parties tendant à l’annulation de l’enquête et de l’instruction ayant conduit à la décision annulée et, le cas échéant, sur les griefs notifiés et maintenus par le rapport

Cass. com., 27 septembre 2005, affaire des "bétons du Var", n° 04-16.677 et a. L'affaire dite “des Bétons du Var” aura décidément été une des espèces les plus riches en enseignements de procédure qu'aura connu le droit de la concurrence interne. Revenant pour la troisième fois devant la Cour de cassation, elle vient de lui donner l'occasion d'apporter une nouvelle réponse relative à l'effet dévolutif de l'appel. En juillet 1994, le ministre chargé de l'économie avait saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre sur le marché du béton prêt à l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Après avoir rendu une première décision ordonnant des mesures conservatoires, le Conseil de la concurrence a, par une décision n° 97-D-39, considéré que des pratiques d'ententes avaient été mises en

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Valérie Michel-Amsellem, Effet dévolutif de l’appel : La Cour de cassation précise que la Cour d’appel Paris est tenue, lorsqu’elle annule une décision du Conseil de la concurrence, de statuer sur toutes les demandes des parties et sur les griefs notifiés et maintenus (Bétons du Var), 27 septembre 2005, Revue Concurrences N° 4-2005, Art. N° 607, pp. 115-116.

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