Chronique Procédures : PROCEDURES - DROIT COMMUNAUTAIRE - CONTENTIEUX - RECOURS EN ANNULATION/REFORMATION DE L’AMENDE - NON CONTESTATION DE L’INFRACTION - CONTESTATION DE L’AMENDE - DEMANDE DE MAJORATION DE L’AMENDE - FAIT POSTERIEUR A LA DECISION

Contestation de l’amende : Articulation des procédures administratives et contentieuses en matière de concurrence (SAS)

De l’articulation des procédures administrative et contentieuse en matière de concurrence

TPICE, 18 juillet 2005, Scandinavian Airlines System c/ Commission, aff. T-241/01 Sous l'aspect procédural, l'arrêt SAS retiendra principalement l'attention en raison des questions d'articulation des procédures - administrative et contentieuse - qu'il soulève, à la fois pour l'entreprise requérante, pour l'administration et pour son juge. Le 18 juillet 2001, la Commission a condamné les compagnies aériennes danoise Maersk Air et scandinave SAS au paiement d'une amende en raison d'une entente de répartition d'un certain nombre de liaisons aériennes, intervenue en même temps qu'un accord de coopération qui, pour sa part, lui avait été régulièrement notifié (Comm. CE, déc. n° 2001/716/CE, du 18 juil. 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Contestation de l’amende : Articulation des procédures administratives et contentieuses en matière de concurrence (SAS), 18 juillet 2005, Revue Concurrences N° 4-2005, Art. N° 604, pp. 109-110.

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