CHRONIQUES : PRATIQUES RESTRICTIVES - CONCURRENCE DELOYALE - ARTICULATION CONCURRENCE DELOYALE / PROPRIETE INTELLECTUELLE

Concurrence déloyale - Propriété intellectuelle : La Cour d’appel de Paris décide que la reprise de l’univers et de la présentation d’une série de BD peut être un acte de concurrence déloyale (Albin Michel/Dargaud)

La reprise par un tiers de l’univers et de la présentation d’une série de bandes dessinées peut être sanctionnée sur le fondement du droit de la concurrence déloyale

CA Paris, 4ème ch., sect. B, 1er juill. 2005, Albin Michel / Dargaud, n°05-07.980 La Cour d'appel de Paris vient de rendre un arrêt qui montre une nouvelle fois la très grande plasticité du droit de la concurrence déloyale et sa complémentarité avec les droits de propriété intellectuelle (sur ce point, voir également le commentaire suivant). En l'espèce, pour mettre fin au conflit qui l'opposait à la société Albin Michel et à l'auteur d'une série intitulée “Les aventures de Scott et Hasting”, dont un premier tome était paru en 2001 (le deuxième devant paraître un an plus tard), la société Dargaud, éditrice de la série “Blake et Mortimer” créée par Edgar P. Jacobs, a conclu un protocole d'accord. Au terme de celui-ci, il a été reconnu que l'œuvre “Les aventures de Scott et Hastings” était fortement empreinte de

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Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • Université Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Daniel Fasquelle, Servane Morel, Concurrence déloyale - Propriété intellectuelle : La Cour d’appel de Paris décide que la reprise de l’univers et de la présentation d’une série de BD peut être un acte de concurrence déloyale (Albin Michel/Dargaud), 1er juillet 2005, Revue Concurrences N° 4-2005, Art. N° 583, pp. 89-90.

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