CHRONIQUES : PRATIQUES RESTRICTIVES - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - REFUS DE MODULER LES EFFETS DANS LE TEMPS DES REVIREMENTS DE JURISPRUDENCE

Clause de non-concurrence : La Cour de cassation procède à une application immédiate de la jurisprudence imposant une contrepartie financière (AXA Conseil ; 4M Promotion ; TMT France ; France Arno)

La jurisprudence imposant une contrepartie financière à l’obligation de non-concurrence du salarié est d’application immédiate car elle répond à l’impérieuse nécessité de sauvegarder le libre exercice d’une activité professionnelle

Cass. soc., 27 septembre 2005, société France Arno c/ Mme X..., n° 03-45.753 Cass. soc., 28 juin 2005, société TMT France c/M. X..., n° 03-45.342 Cass. soc., 30 mars 2005, société AXA conseil c/ M. X..., n° 03-41.911 Cass. soc., 30 mars 2005, société 4M Promotion c/M. X..., n° 02-46.114 Les mises en garde et préconisations contenues dans le rapport sur la modulation des effets dans le temps des revirements de jurisprudence remis au Président Canivet (voir cette revue, Pratiques restrictives, n° 1-2005, p. 77, note D. F. - S. C.) semblent avoir, en définitive, influencé la jurisprudence de la Cour de cassation. C'est, en tout cas, ce qui ressort de la jurisprudence récente de la chambre

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Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • Université Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Daniel Fasquelle, Sébastien Charrière, Clause de non-concurrence : La Cour de cassation procède à une application immédiate de la jurisprudence imposant une contrepartie financière (AXA Conseil ; 4M Promotion ; TMT France ; France Arno), 30 mars 2005, Revue Concurrences N° 4-2005, Art. N° 585, pp. 92.

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