DOCTRINES : Concurrence et propriété intellectuelle - Nouvelles technologies de l’information - Accès à l’information - Interopérabilité entre technologies - Licences obligatoires - Rémunération des licences obligatoires - Engagements - Critiques - Pratique décisionnelle française - Yvert et Tellier

Propriété intellectuelle et concurrence, une nouveauté : De l’approche forcée à la négociation

Depuis quelques années déjà, la politique antitrust se préoccupe des répercussions de l’intersection entre concurrence et propriété intellectuelle. En principe, ces deux domaines se complètent et contribuent à la bonne marche de l’économie. Il arrive toutefois que l’exercice des prérogatives liées à la propriété intellectuelle soit l’occasion d’abus sur les marchés. Inversement, il est à craindre que l’intervention des autorités antitrust dans des conflits opposant la concurrence à la propriété intellectuelle, n’affaiblisse les incitations à innover. L’émergence et l’accélération du développement des technologies de l’information compliquent le débat, car elles font apparaître de nouvelles questions relatives à l’accès à l’information permettant l’interopérabilité entre les technologies. Face à ces enjeux, les autorités de concurrence européennes et nationales n’ont pas hésité à développer des tests jurisprudentiels pour accorder des licences dites obligatoires. Elles ont également eu à se pencher sur le sujet de l’échelle de la rémunération de ces licences. Il s’agit de mesures drastiques, susceptibles de porter atteinte aux prérogatives de propriété intellectuelle, ainsi qu’à la liberté contractuelle. Ce type d’immixtion a donc, à bon droit, fait l’objet de critiques. Le présent article effectue une étude des traits caractéristiques de la pratique décisionnelle française sur ce thème. Il porte un éclairage particulier sur les éventuels apports de l’application récente de la procédure des engagements, aux conflits entre concurrence et propriété intellectuelle.

1. Au confluent de la concurrence et de la propriété intellectuelle, les spécialistes des deux matières se rencontrent avec perplexité. Les enjeux économiques et commerciaux en présence sont substantiels pour les deux camps, alors que l'on oppose au libre exercice de la concurrence sur un marché celui de droits dont on peut redouter que leur déchéance n'ait un effet déplorable sur l'incitation à innover. 2. Aujourd'hui, lorsque est soulevé un litige concernant l'exercice abusif par une entreprise dominante de droits de propriété intellectuelle, celle-ci tentera de protéger son invention de toute tentative de parasitisme (ou free riding), alors que son ou ses concurrents s'affaireront à démontrer que l'exercice exclusif desdits droits fait obstacle au développement d'un marché dérivé de produits et,

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Isabelle Mauléon-Wells, Propriété intellectuelle et concurrence, une nouveauté : De l’approche forcée à la négociation, décembre 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 357, pp. 53-62.

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