DOCTRINES : Droit antitrust US - Evolutions politiques - Administration G.W. Bush (2001-2005) - Division Antitrust du Département de la Justice (DOJ) - Federal Trade Commission (FTC) - Exemptions sectorielles - Immunité (State Action) - Relations transatlatiques - Contrôle des concentrations - Monopolisations - Abus de position dominante - Sanction des cartels internationaux - Analyse économique - Comportements unilatéraux - Convergence

Les évolutions politiques dans l’application du droit antitrust par l’administration Bush

Cet article procède à une analyse des principales évolutions en matière de droit antitrust durant la première administration de G.W. Bush (2001-2005) dans une perspective transatlantique. Il est essentiellement fondé sur des sources directes, articles et exposés présentés par les dirigeants de la Division Antitrust du Département de la Justice (DOJ) et de la Federal Trade Commission (FTC). Au début de leur mandat, les dirigeants de la FTC ont davantage insisté sur la continuité de leur action vis à vis de celle de l’administration démocrate les ayant précédé, en dépit d’une légère réduction des exemptions au droit antitrust (exemptions sectorielles et immunité pour les interventions des Etats fédérés (State Action).

Pour leur part, les responsables républicains de la Division Antitrust du DOJ ont choisi de mettre plutôt l’accent sur les divergences existant avec la Commission européenne plutôt qu’avec leurs prédécesseurs démocrates, dans deux domaines sur lesquels républicains et démocrates sont opposés : les objectifs et moyens du contrôle des concentrations et le traitement des pratiques unilatérales (monopolisations et abus de position dominante). Durant leur mandat, les dirigeants de la Division Antitrust ont pu enregistrer avec satisfaction l’alignement de la Commission européenne sur les positions américaines, en particulier dans le traitement et la sanction des cartels internationaux et l’accroissement du recours à l’analyse économique dans les procédures antitrust européennes comme tel est le cas aux Etats-Unis.

Sur une question encore en suspens, le traitement des comportements unilatéraux, les dirigeants républicains de la Division Antitrust souhaitent toujours que le même type de « convergence » se manifeste en Europe par rapport au droit américain à l’occasion de la « modernisation » de l’article 82. Enfin, cet article appelle à un débat politique sur les options ouvertes en matière de concurrence dans l’Union européenne.

1. L'annonce de la démission, le 25 juin 2005, de l'Assistant Attorney Generaldes Etats-Unis, Chef de la Division Antitrust au Departement of Justice (DOJ) fournit l'occasion de procéder à un bilan des évolutions politiques dans l' « enforcement'' du droit antitrust de la première administration de George W. Bush. En effet, à chaque élection présidentielle américaine, les responsables de la Division Antitrust du DOJ ainsi que le Président de la Federal Trade Commission (FTC) changent pour refléter en principe le changement de couleur politique de l'administration américaine. Une réflexion sur les évolutions politiques dans l'activité antitrust de la première administration républicaine du Président George Walker Bush (janvier 2001- janvier 2005), Président réélu en novembre 2004, fournit l'occasion

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François Souty, Les évolutions politiques dans l’application du droit antitrust par l’administration Bush, décembre 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 354, pp. 26-33.

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