DOCTRINES : Procédure - Droit des tiers - Commission Européenne - Griefs - Droits subjectifs - Droits de la défense - Personnes physiques - Personnes morales - Tiers intéressés - Plaignants - Position des tiers

Les droits des tiers dans les procédures concurrences devant la Commission européenne

Dans une enquête sur un cas de concurrence devant la Commission Européenne coexistent trois catégories d’acteurs. En premier lieu, la Commission elle même, véritable force motrice d’une cause qui est effectivement de droit public. En deuxième lieu, les entreprises qui font l’objet de son investigation et qui, éventuellement, reçoivent ses griefs. A ce titre, elles bénéficient de plusieurs droits subjectifs, et en particulier de droits de la défense. Enfin, il y a une constellation de personnes physiques et/ou morales dotées d’un rôle plus diffus, notamment les parties tierces intéressées, les plaignants et les autres parties intéressées dans les affaires de concentration. Toutes ces personnes, que l’on qualifie d’une manière générique de « tiers » occupent une position juridique dont l’analyse n’est pas, à ce jour, parfaitement achevée ni suffisamment claire. L’objet de cet article est de présenter quelques réflexions autour de la position des tiers, en argumentant qu’ils bénéficient de véritables droits, mais que ceux-ci ont essentiellement un caractère instrumental par rapport à la procédure, puisqu’ils sont moins destinés à protéger les intérêts de leurs détenteurs qu’à améliorer la connaissance par la Commission du cadre factuel et des raisonnements économiques ou juridiques propres à chaque enquête. Pour autant l’apport des tiers dans la recherche de la meilleure décision possible dans le cas d’espèce, est souvent important, et parfois déterminant. De plus, la tendance récente est l’accroissement de leur influence ; un mouvement qui ne peut que s’amplifier, et qui a été - comme très souvent dans le développement du droit européen de la concurrence - largement suscité par les Tribunaux de Luxembourg.

1. Une communauté de droit constitue un système cohérent de protection d'une pluralité d'intérêts et objectifs juridiques dont les règles sont prédéterminées et présumées connues dans leurs principes. Elles bénéficient d'une force obligatoire qui résulte du consensus social autour de leur respect. 2. Dans une telle communauté, il est difficile de détecter des droits - protecteurs immédiats des divers intérêts et objectifs servis - à caractère absolu. Les droits se trouvent souvent en concurrence mutuelle, lorsqu'ils servent des objectifs opposés. Le système génère par conséquent de nombreux paramètres de conciliation. C'est pourquoi, pour bien comprendre le contenu de chaque droit et le mettre en perspective, il est indispensable de connaître l'intérêt spécifique qu'il vise. 3. C'est ainsi que même le sacro

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Serge Durande, Aitor Montesa Lloreda, Les droits des tiers dans les procédures concurrences devant la Commission européenne, décembre 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 355, pp. 34-44.

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