CHRONIQUE : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - PROCEDURE DE TRANSACTION - PROCEDURE SIMPLIFIEE - MISE EN OEUVRE CUMULATIVE

Procédure de transaction - Procédure simplifiée : La Cour de cassation valide le raisonnement opéré par le Conseil de la concurrence en cas de mise en oeuvre cumulative de la procédure de transaction et de la procédure simplifiée (Pompes funèbres)

Cour de cassation, avis n° 0050006, 11 juillet 2005 Faits Saisi par la société Pompes funèbres privées marbrerie Lamotte et fils de pratiques mises en oeuvre dans le Val de Marne par la société Pompes funèbres générales, devenue la société O.G.F., le Conseil de la concurrence (le Conseil) a notifié à cette dernière des griefs sur le fondement de l'article L. 420-2 du Code de commerce. Le 9 mars 2004, la présidente du Conseil a décidé de faire juger l'affaire sans établissement d'un rapport, en application des dispositions de l'article L. 463-3 du Code de commerce. Par décision n° 04-D-37, le Conseil, pour prononcer à l'encontre de la société O.G.F. une sanction de 76.224 euros, a retenu que : « Les infractions retenues ci-dessus ont été commises antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 15 mai

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Karine Biancone, Procédure de transaction - Procédure simplifiée : La Cour de cassation valide le raisonnement opéré par le Conseil de la concurrence en cas de mise en oeuvre cumulative de la procédure de transaction et de la procédure simplifiée (Pompes funèbres), 11 juillet 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 27265, www.concurrences.com

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