CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - REGLEMENT TRANSACTIONNEL

Règlement transactionnel : Le gouvernement instaure la faculté pour les services de la DGCCRF de proposer un règlement transactionnel aux auteurs de contraventions

Prise en application de l'article 83 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, l'ordonnance instaure, en son article 1er, la faculté pour les services de la DGCCRF de

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Thierry Titone, Règlement transactionnel : Le gouvernement instaure la faculté pour les services de la DGCCRF de proposer un règlement transactionnel aux auteurs de contraventions , 1er septembre 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 27255, www.concurrences.com

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