CHRONIQUE : RÉGULATION - PROJET DE LOI - PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Projet de loi en faveur des PME : Le Sénat adopte le projet de loi en faveur des PME tel qu’issu du compromis obtenu au sein de la Commission mixte paritaire

Le Gouvernement a donc décidé de soumettre le texte du projet de loi en faveur des PME, du moins tel qu'il résulte de l'accord intervenu lundi 11 juillet au sein de la Commission mixte paritaire (composée par 7 députés et 7 sénateurs) chargée de proposer un texte de compromis sur les dispositions restant en discussion à la suite de la première lecture (pour cause d'urgence déclarée) devant les deux assemblées, à l'approbation de l'une puis de l'autre assemblée. Rappelons que la discussion, en séance publique, porte sur les conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire et que la discussion des articles se limite à la discussion et au vote des amendements, lesquels ne peuvent

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Projet de loi en faveur des PME : Le Sénat adopte le projet de loi en faveur des PME tel qu’issu du compromis obtenu au sein de la Commission mixte paritaire, 13 juillet 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 62044, www.concurrences.com

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