CHRONIQUE : RÉGULATION - PROCÉDURE - CONCENTRATIONS - PROJET DE LOI PME

Projet de loi en faveur des PME : L’Assemblée Nationale retire des amendements suggérant le retour d’un contrôle a posteriori des concentrations non notifiables et renvoie la question à une discussion ultérieure

La discussion en séance publique du titre VI sur la modernisation des relations commerciales a donc débuté dès hier soir, 6 juillet 2005, par l'examen de quelques amendements dits « d'alerte » pour reprendre les termes du ministre, tous finalement retirés par leurs auteurs, dont l'un visait à la création de juridictions judiciaires spécialisées en matière de droit de la concurrence (à l'exception du contrôle des concentrations et de l'application des articles 81 et 82), et ce,

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Projet de loi en faveur des PME : L’Assemblée Nationale retire des amendements suggérant le retour d’un contrôle a posteriori des concentrations non notifiables et renvoie la question à une discussion ultérieure, 6 juillet 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 62042, www.concurrences.com

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