CHRONIQUE : PROCEDURE - CONCENTRATIONS - PARALLÉLISME DES FORMES - ORIENTATIONS

Procédure de contrôle d’une opération de concentration : La Direction Générale de la Concurrence publie des orientations sur la clôture de la procédure de contrôle d’une opération de concentration après l’abandon du rapprochement par les parties

Le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises a introduit à l'article 6, § 1, pt c), 2e phrase, du règlement révisé une nouvelle disposition concernant la clôture des procédures de contrôle des concentration sans décision finale après que la Commission a engagé la procédure sur le fondement de l'article 6, § 1, pt c), première phrase. L'article 6, § 1, pt c), est rédigé comme suit : « Sans préjudice du paragraphe 2, si la Commission constate que la concentration notifiée relève du présent règlement et soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, elle décide d'engager la procédure. Sans préjudice de l'article 9, cette procédure sera close par voie de décision conformément à

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Procédure de contrôle d’une opération de concentration : La Direction Générale de la Concurrence publie des orientations sur la clôture de la procédure de contrôle d’une opération de concentration après l’abandon du rapprochement par les parties , 19 juillet 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 62072, www.concurrences.com

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