CHRONIQUE : PROCÉDURE - ENGAGEMENTS - ACCORD DE COOPERATION - REGLEMENT D’EXEMPTION

Procédure d’engagements : La Commission Européenne envisage d’accepter sur le fondement du règlement d’exemption n°1/2003 des engagements proposés par deux compagnies aériennes concernant un accord de coopération passé entre elles (Scandinavian Airlines System - Austrian Airlines)

On apprend à la lecture du JOUE du jour, n° C 233 du 22 septembre 2005 (p. 18), que la Commission envisage d'accepter des engagements au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1/2003, proposés par deux compagnies aériennes, Scandinavian Airlines System (SAS) et Austrian Airlines (AuA). Comme dans la plupart des affaires précédentes, la présente procédure a été ouverte antérieurement à l'entrée en vigueur du règlement 1/2003. À la

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Procédure d’engagements : La Commission Européenne envisage d’accepter sur le fondement du règlement d’exemption n°1/2003 des engagements proposés par deux compagnies aériennes concernant un accord de coopération passé entre elles (Scandinavian Airlines System - Austrian Airlines), 22 septembre 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 62003, www.concurrences.com

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