CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATÉRALES - ABUS - MISSION DE SERVICE PUBLIC - PRIX PRÉDATEURS

Prix prédateurs : La Cour d’Appel de Paris confirme l’application par le Conseil de la Concurrence de la méthode des coûts incrémentaux pour déterminer l’existence de prix prédateurs (Vedettes Inter-îles Vendéennes)

Le 28 juin 2005, la Cour d'appel de Paris, saisie d'un recours par la société Vedettes Inter-îles Vendéennes (VIIV), contre la décision n° 04-D-79 rendue le 23 décembre 2004(http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/04d79.pdf), ne s'est pas contentée de confirmer dans toutes ses dispositions l'analyse du Conseil de la concurrence dans l'affaire des vedettes vendéennes. Elle est allée au-delà, en abaissant encore sensiblement le seuil à partir duquel l'entreprise chargée d'une mission de service public et offrant simultanément des prestations sur un marché où il existe une offre concurrente peut fixer ses tarifs sans qu'une pratique de prix prédateurs puisse être établie : PREMIÈRE APPLICATION DE LA MÉTHODE DES COÛTS INCRÉMENTAUX EN PRÉSENCE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC À la faveur de cette

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Prix prédateurs : La Cour d’Appel de Paris confirme l’application par le Conseil de la Concurrence de la méthode des coûts incrémentaux pour déterminer l’existence de prix prédateurs (Vedettes Inter-îles Vendéennes), 28 juin 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 60842, www.concurrences.com

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