CHRONIQUE : RÉGULATION - PRIVATE ENFORCEMENT - RÉVISION ARTICLE 82 CE

Private enforcement et révision de l’article 82 CE : Le Commissaire européen à la Concurrence précise le projet de la Commission Européenne de favoriser les Class Actions pour les victimes de violation du droit de la concurrence et en dit plus sur la révision en cours de l’article 82 CE

Discours du 23 septembre 2005 de Neelie Kroes, Commissaire Européen à la concurrence, sur la révision de l'article 82 CE , au rendez-vous annuel de Fordham. Lors d'une intervention qu'elle a faite hier, 22 septembre 2005, au Harvad Club à New York, le commissaire européen à la concurrence, Neelie Kroes, est revenue plus longuement sur le Livre vert concernant les actions en dommages et intérêts par les victimes de violation du droit de la concurrence ou « private enforcement », qui doit être rendu public avant la fin de l'année. Si Madame Kroes n'a pas fait de révélations fracassantes, ses propos tendent plutôt à dévoiler l'état présent de la réflexion au sein de la Commission. On se trouve encore visiblement au stade du questionnement plutôt qu'à celui de l'énoncé de propositions précises. Néanmoins,

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Private enforcement et révision de l’article 82 CE : Le Commissaire européen à la Concurrence précise le projet de la Commission Européenne de favoriser les Class Actions pour les victimes de violation du droit de la concurrence et en dit plus sur la révision en cours de l’article 82 CE , 22 septembre 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 62005, www.concurrences.com

Visites 50

Toutes les revues