CHRONIQUE : PROCEDURE - INJONCTIONS - CLAUSE LITIGIEUSES - ASSURANCES - ORDRE PROFESSIONNEL

Non-respect d’injonctions  : Le Conseil de la Concurrence condamne un ordre professionnel pour avoir maintenu des dispositions contractuelles considérées comme anticoncurrentielles dans une décision précédente du Conseil (Ordre des avocats du Barreau de Marseille)

On se souvient que, dans une décision n° 03-D-03 du 16 janvier 2003, le Conseil de la concurrence avait, chose assez rare, fait application des dispositions du § 1 de l'article L. 420-4 du code de commerce, en exemptant la pratique mise en oeuvre par le barreau de Marseille consistant à imposer aux avocats du ressort l'assurance collective des risques professionnels des avocats souscrit par lui, en ce qu'elle résultait directement et nécessairement de l'application des dispositions de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 qui régit la profession

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Non-respect d’injonctions  : Le Conseil de la Concurrence condamne un ordre professionnel pour avoir maintenu des dispositions contractuelles considérées comme anticoncurrentielles dans une décision précédente du Conseil (Ordre des avocats du Barreau de Marseille) , 5 juillet 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 62046, www.concurrences.com

Visites 76

Toutes les revues