CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATÉRALES - ABUS - CLAUSES RESTRICTIVES - INJONCTIONS - CONTRATS PUBLICS

Non-respect d’injonctions : Le Conseil de la Concurrence sanctionne un groupe de sociétés en abus de position dominante pour non-respect d’injonctions (Decaux)

De l'art difficile de rédiger des injonctions... La présente décision du Conseil n° 05-D-36 du 30 juin 2005, rendue publique ce jour, 4 juillet 2005, en fournit une nouvelle illustration. Le Conseil a infligé aux sociétés du groupe Decaux des sanctions pécuniaires d’un montant global de 10 millions d’euros, soit 1,3 % du chiffre d'affaires de chacune d'elles, pour n'avoir pas respecté des injonctions prononcées par la décision n° 98-D-52 du 7 juillet 1998. Dans cette dernière décision, le Conseil de la concurrence avait considéré que les sociétés du groupe Decaux, qui détenaient une position dominante sur le marché du mobilier urbain publicitaire, avaient mis en oeuvre diverses pratiques contractuelles tendant à maintenir et conforter artificiellement cette position. L'exploitation abusive de cette

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Non-respect d’injonctions : Le Conseil de la Concurrence sanctionne un groupe de sociétés en abus de position dominante pour non-respect d’injonctions (Decaux), 4 juillet 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 60808, www.concurrences.com

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