CHRONIQUE : PROCÉDURE - MESURE DE PUBLICATION - PRESOMPTION D’INNONCENCE - INJONCTION

Mesures de publication : La Cour d’Appel de Paris fait droit à une demande de sursis à exécution d’une injonction faite à une société par le Conseil de la Concurrence de diffuser des extraits d’un arrêt à chacun de ses partenaires contractuels (Decaux)

Nouvelle déconvenue pour le Conseil de la concurrence sur le terrain du prononcé des sanctions, et plus précisément de ces sanctions consistant en la publication de ses décisions, le plus souvent complémentaires aux amendes infligées. Par une ordonnance rendue le 6 septembre 2005, le premier président de la Cour d'appel de Paris a une nouvelle fois fait droit à une demande de sursis à exécution d'une mesure de publication ordonnée par le Conseil. Déjà, dans une ordonnance du 22 septembre 2004, le magistrat délégué par le premier président de la Cour d’appel de Paris avait fait droit partiellement à la demande de sursis à l’exécution de la décision 04-D-39 relative à des pratiques mises en oeuvre dans les secteurs de l’abattage et de la commercialisation d’animaux de boucherie, présentée par des personnes

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Mesures de publication : La Cour d’Appel de Paris fait droit à une demande de sursis à exécution d’une injonction faite à une société par le Conseil de la Concurrence de diffuser des extraits d’un arrêt à chacun de ses partenaires contractuels (Decaux) , 6 septembre 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 61991, www.concurrences.com

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