CHRONIQUE : CONCENTRATION - INTERDICTION - POSITION DOMINANTE - SECTEUR DE L’ENERGIE

Interdiction d’une concentration : Le Tribunal de Première Instance confirme la décision de la Commission interdisant le rachat par l’opérateur historique portugais pour l’électricité de l’opérateur historique portugais pour le gaz, cela comportant un risque de création d’une position dominante dans le secteur du gaz (Energias de Portugal)

Il a donc fallu moins de sept mois au Tribunal de première instance des Communautés européennes pour qu'il se prononce, dans le cadre de la procédure accélérée, sur la décision du 9 décembre 2004 par laquelle la Commission avait déclaré, malgré les engagements significatifs proposés par les parties afin de résoudre les problèmes concurrentiels identifiés, le rachat par Energias de Portugal (EDP), l'opérateur historique pour l'électricité, conjointement avec Eni, un opérateur italien, de Gás de Portugal (GDP), l'opérateur historique pour le gaz, incompatible avec le marché commun (il faut dire que la requérante avait expressément accepté d’abandonner, sous réserve de l’octroi de la procédure

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Interdiction d’une concentration : Le Tribunal de Première Instance confirme la décision de la Commission interdisant le rachat par l’opérateur historique portugais pour l’électricité de l’opérateur historique portugais pour le gaz, cela comportant un risque de création d’une position dominante dans le secteur du gaz (Energias de Portugal), 21 septembre 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 61999, www.concurrences.com

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