CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATÉRALES - ABUS - INFRASTRUCTURE ESSENTIELLES

Infrastructures essentielles  : La Cour de Cassation censure la Cour d’Appel de Paris sur les conditions de l’accès à des infrastructures essentielles pour les concurrents d’une société dominante (Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne)

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré hier, 12 juillet 2005, l'arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 12 février 2004 aux termes duquel elle avait rejeté le recours formé par les sociétés SAEM-TP (Société Auxiliaire pour l'Exploitation des Marchandises Transports de presse) et NMPP (Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne) contre la décision du Conseil n° 03-MC-04 du 22 décembre 2003 qui avait enjoint, à titre conservatoire, aux NMPP d’accorder aux Messageries lyonnaises de Presse (MLP) un accès au logiciel qu'elles avaient créé, dans des conditions économiques équitables. On se souvient que, dans cette affaire concernant l'éventuel abus de position dominante détenue par les NMPP sur le marché de la « distribution de presse au numéro » qu’aurait constitué le refus d’accès à

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Infrastructures essentielles  : La Cour de Cassation censure la Cour d’Appel de Paris sur les conditions de l’accès à des infrastructures essentielles pour les concurrents d’une société dominante (Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne), 12 juillet 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 60844, www.concurrences.com

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