CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - ACCES A UN LOGICIEL - INFRASTRUCTURE ESSENTIELLE

Infrastructures essentielles : La Cour de cassation considère que le refus opposé par une entreprise en position dominante à un concurrent d’utiliser un élément économique peut constituer un abus de position dominante (NMPP/Messageries lyonnaises)

Faits La société Messageries lyonnaises de Presse (MLP)reprochait à la société Nouvelles Messageries de la presse parisienne (NMPP), considérée par elle comme étant en position dominante sur le marché de la distribution de la presse au numéro, de tenter de l'évincer. La société MLP faisait notamment valoir que la société NMPP lui refusait l'accès direct au tronc commun de son logiciel Presse 2000, qui sert aux dépositaires pour le suivi de la distribution de la presse par les marchands de journaux. Les MLP ont demandé au Conseil de la concurrence de faire cesser ce comportement qu'elles considéraient comme abusif en enjoignant aux NMPP de mettre en oeuvre certaines mesures. Sans préjuger de la décision au fond, le Conseil a estimé qu' « il [n'était] pas exclu (...) que le refus d'accès direct opposé

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Marie du Gardin, Infrastructures essentielles : La Cour de cassation considère que le refus opposé par une entreprise en position dominante à un concurrent d’utiliser un élément économique peut constituer un abus de position dominante (NMPP/Messageries lyonnaises), 12 juillet 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 27263, www.concurrences.com

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