CHRONIQUE : ENTENTES - DISTRIBUTION SELECTIVE - LICEITE DU CONTRAT - OBLIGATION DE COMMUNICATION DES FACTURES AU FOURNISSEUR

Distribution de la bière : Le Conseil de la concurrence se prononce sur la liceité de pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de la bière (SCOB/Kronenbourg)

Faits Les Brasseries Kronenbourg ont conclu en 1995 un contrat de distribution sélective pour la commercialisation de la bière en fûts. En vertu de ce contrat, le distributeur s'engage à n'acheter les bières en fûts de la marque qu'auprès de Kronenbourg ou d'autres distributeurs agréés, et à ne pas vendre les bières en fûts en dehors du réseau Kronenbourg. Il s'engage en outre à tenir à la disposition du brasseur les factures correspondant à ses achats et à ses ventes. Quelques mois après la conclusion du contrat, le brasseur demande au distributeur de lui communiquer la liste des détaillants et distributeurs auxquels il livre des fûts de bière, et de produire les factures de revente des bières. Le distributeur refuse de s'exécuter, invoquant le fait que sur ces factures figurent, outre les produits

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  • Loi & Stratégies

Citation

Nicolas Genty, Distribution de la bière : Le Conseil de la concurrence se prononce sur la liceité de pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de la bière (SCOB/Kronenbourg), 21 septembre 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 27723, www.concurrences.com

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